Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Dorénavant, lorsqu’un(e) conjoint(e) / pacsé(e) / concubin(e) notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou en raison de violences sur un enfant qui réside habituellement au domicile, il/elle peut ne plus être redevable du loyer, sous certaines conditions.
Il faut attester de la situation de violence. Le/la locataire victime doit envoyer à son bailleur par LRAR :
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est éventuellement portée caution pour la victime, prend alors fin.
Rappelons que jusqu’alors le principe légal s’appliquait, c’est-à-dire que le/la locataire quittant le logement (et son éventuelle caution) devait continuer à payer sa part du loyer :
Article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), modifiant rajoutant un article 8-2 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.