Violences conjugales : possibilité de quitter le logement et de ne plus devoir régler le loyer

Violences conjugales : possibilité de quitter le logement et de ne plus devoir régler le loyer 

Dorénavant, lorsqu’un(e) conjoint(e) / pacsé(e) / concubin(e) notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou en raison de violences sur un enfant qui réside habituellement au domicile, il/elle peut ne plus être redevable du loyer, sous certaines conditions.

 Il faut attester de la situation de violence. Le/la locataire victime doit envoyer à son bailleur par LRAR :

• la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• ou la copie d'une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois, pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est éventuellement portée caution pour la victime, prend alors fin.

Rappelons que jusqu’alors le principe légal s’appliquait, c’est-à-dire que le/la locataire quittant le logement (et son éventuelle caution) devait continuer à payer sa part du loyer :

• pendant six mois en cas de simple concubinage,
• ou jusqu’au prononcé du divorce ou de la rupture de pacs,
• ou jusqu’à ce que l’autre titulaire du bail quitte le logement.

 Article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), modifiant rajoutant un article 8-2 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989