Le congé de proche aidant est maintenant indemnisé : l’AJPA – Allocation Journalière du Proche Aidant

Le congé de proche aidant est maintenant indemnisé : l’AJPA – Allocation Journalière du Proche Aidant

Le congé de proche aidant permet de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche gravement dépendant. Cette absence autorisée n'est pas rémunérée (sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorable). Toutefois, depuis le 1^er octobre, vous pouvez percevoir une allocation journalière du proche aidant – AJPA.

Le congé de proche aidant :

Conditions :

La notion de « proche » est assez large, il s’agit de :

• votre conjoint, concubin, pacsé,
• un ascendant (parent, grand-parent…)
• un enfant à charge ;
• un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère/sœur, cousin…)
• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de votre compagne/compagnon
• une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté, mais avec laquelle vous résidez ou avec qui vous entretenez des liens étroits et stables (= à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.)

La personne peut vivre à domicile, mais également résider en établissement spécialisé ou en EHPAD.

Par contre, la personne aidée doit être très dépendante, c’est-à-dire présenter :

-         Un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la MDPH ou par la CPAM

-         Ou un degré de perte d’autonomie évalué par le conseil départemental niveau GIR 1, 2 ou 3 (degrés de dépendance les plus élevés).

Durée

Le congé de proche aidant a une durée maximale de 3 mois. Il peut être renouvelé dans la limite d'une durée fixée à 12 mois pour l'ensemble de la carrière. Si vous remplissez les conditions, votre employeur ne peut pas refuser la prise de ce congé.

Lorsque vous demandez un congé de proche aidant de 3 mois, cela ne veut pas obligatoirement dire que vous allez quitter votre entreprise pendant 3 mois.

• Vous pouvez effectivement prendre votre congé « à temps plein »
• Mais, avec l’accord de votre employeur, il est également possible de le fractionner par journée = « à temps partiel » (un ou plusieurs jours fixes dans la semaine) ou de poser des jours ponctuellement.

En fait, lorsque vous bénéficiez d’un congé de proche aidant pour une période de X mois, cela veut dire que vous n’aurez pas à justifier chaque jour d’absence pendant cette période. Par contre, vous devrez prévenir votre employeur de chacune de vos absences.

L’allocation journalière du proche aidant – AJPA :

L’AJPA est accessible :

• à tous les types de salariés et fonctionnaires,
• aux chômeurs indemnisés (à la place de l’allocation chômage),
• aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs.

Durée :

Attention : L’allocation journalière du proche aidant - AJPA n’est versée que 66 jours maximum ou 122 demi- journées pendant toute votre carrière.

Le congé lui peut durer jusqu’à 12 mois, mais vous ne serez indemnisé que 66 jours / 122 demi-journées maximum (= 3 mois si vous vous arrêtez de travailler complètement)

Montants :

Le montant journalier de l’AJPA est forfaitaire (pas de lien avec votre salaire) :

• 43,83 €/jour ou 21,93€/ demi-journée, pour une personne vivant en couple
• 52,08 €/jour ou 26,05€/demi-journée, pour une personne seule.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Donc, si vous ne travaillez pas pendant un mois complet, vous percevrez :

• 1145,76€ si vous vivez seul.e
• 946,66€ si vous vivez en couple,

Cette allocation, imposable, est versée par la CAF.

Procédure pour les salariés :

Il y a un formulaire à remplir et à renvoyer à la CAF de votre département, vous pouvez le télécharger via le site de la CAF

Si toutes les conditions sont remplies, vous recevrez une notification de la CAF, puis chaque mois vous devrez faire remplir une attestation à votre employeur (nombre d’absences) que vous renverrez à la CAF, qui calculera alors votre AJPA du mois.

Il existe d’autres façons d’être rémunéré pendant un congé de proche aidant :

• Si la personne qui nécessite votre présence perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut vous employer vous comme aide à domicile.
• Le « don de jour » : Ce mécanisme, soumis à autorisation de l’employeur, prévoit que les salariés puissent « donner » certains de leurs jours de repos (qu’ils ne prennent donc pas). Leurs collègues titulaires d’un congé de proche aidant (ou d’un congé de présence parentale/congé de solidarité familiale) pourraient alors s’absenter en proportion en étant rémunérés.

Rapprochez-vous de votre service RH ou de votre assistante sociale pour savoir ce qu’il en est dans votre entreprise. Nombre d’entreprises ont conclu des Accords d’entreprise sur le sujet.

Rédigé le : 22/12/2020 Crédit photo Alex park de Pixabay