Le congé de paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance.

Le congé de paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance.

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant?

Pour toute naissance, il existe un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » d’une durée de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) . En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs, en plus du congé paternité déjà existant et des 3 jours accordés à la naissance. Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut donc être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.

Quelles sont les formalités ?

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Ce nouveau dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle. Ce qui signifie que si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Pour justifier de son absence, le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai, en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié doit prévenir son employeur par écrit ou par oral en précisant les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Pour des raisons de preuve en cas de litige, Il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Quels effets sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu.

Le salaire n’est pas maintenu. Néanmoins certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient une indemnisation complémentaire allant même jusqu’au maintien intégral du salaire.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié bénéficiant du congé ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat à la condition qu’il le justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Comment bénéficier d’une indemnisation ?

Pour être indemnisé, le demandeur adresse parallèlement à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés, et atteste de la cessation de son activité professionnelle pour cette période.

Le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis minimum 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

L'Assurance Maladie met à votre disposition un simulateur pour vous permettre d'obtenir une estimation en quelques clics via le site de l’Assurance maladie ameli.fr Pour réaliser la simulation, l'Assurance Maladie va vous demander des informations sur : la date de début de votre congé prénatal ou la date de début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre situation professionnelle actuelle, vos fiches de salaires des 3 ou 12 mois précédant le début de votre congé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Service Public

 Rédigé le : 15/04/2019 Crédit photo PxHere

 

 

 

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