La pension de réversion du salarié - régime général ( CARSAT)

La pension de réversion du salarié - régime général CARSAT

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir une personne décédée, et qui est versée à son conjoint ou à ses ex-conjoints.

CARSAT pension de réversion

Conditions : (les montants donnés sont ceux en vigueur en décembre 2018)

> Etre ou avoir été marié au défunt
> Avoir au moins 55 ans
> Percevoir des ressources annuelles d’au maximum 20 550,40 € pour une personne seule ; 32 880€ pour un couple

A noter :

> La pension de réversion peut être partagée entre les ex-époux qui font une demande de pension. Elle est alors proportionnelle à la durée du mariage.
> Si le conjoint ou ex-conjoint a plus de 54 ans et qu’il travaille, seuls 70% de ses revenus d’activité sont pris en compte.

La demande de pension de réversion se fait via le formulaire Cerfa 13364*02

Le point de départ de la pension dépend de la date à laquelle la demande est faite :

> Dans les 12 mois suivant le décès de l’assuré : au 1er jour du mois suivant le décès
> Plus de 12 mois après le décès : au 1er jour du mois de la demande
> A une date choisie
> Dès le mois suivant la demande/ du mois auquel les conditions d’attribution sont remplies

La pension est égale à 54% de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir l’assuré décédé. Le montant maximum de la pension est de 10 727,64 € / an, soit 893,97 € / mois.

La pension peut être réduite ou supprimée en cas de dépassement de plafonds de ressources.

Plusieurs cas de majorations de la pension existent. (Ex. Si vous avez eu au moins 3 enfants : +10%).

Contact : 

Plus d'informations sur service public.fr

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