Divorce par consentement mutuel

Nouvelle forme de divorce

Pour un divorce par consentement mutuel (quand les époux sont d’accord sur la rupture et ses conséquences), le passage devant le Juge des Affaires Familiales n’est plus systématique.
Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée et déposée chez un notaire.

En savoir + : site service-public.fr

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