Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits oeuvre pour la défense et la promotion des droits

Institution créée en 2011 et indépendante de l'État, deux missions lui sont confiées :

  • Assurer la défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés

  • Assurer l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits

 

Cette institution est dirigée par Jacques TOUBON qui a été nommé Défenseur des droits jusqu’en 2020. Ce statut unique lui garantit une véritable autonomie pour agir.

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des Droits et environ 500 délégués sont répartis en France Métropolitaine et en Outre-Mer.

 

 

 

Qui peut le saisir ?

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association, …) lorsqu’elle :

  • Pense qu’elle est discriminée ;

  • Constate qu’un représentant de l’ordre public (Police, Gendarmerie, douane, …) ou privé (agent de sécurité, …) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;

  • A des difficultés dans ses relations avec un service public (CAF, CPAM, Pôle Emploi, CARSAT, …)

  • Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

 

Comment le saisir ?

  • Par le formulaire en ligne

  • En rencontrant un délégué, présent dans chaque département au sein de plusieurs communes

  • Par courrier, gratuit, sans affranchissement, à l’adresse postale :

Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

 

Pour plus d’informations, par téléphone : 09 69 39 00 00 

 

Le défenseur des droits met à disposition sur son site internet : des actualités, des exemples de situations concrètes avec la réponse donnée par le défenseur des droits, différents outils et une foire aux questions. Un lien vers un dispositif d’éducation au Droit pour les enfants et les jeunes, est accessible par le biais du site, des rapports, des études et recherches ainsi que des avis sur les projets du parlement sont aussi publiés sur ce même site.

Lien du site : https://defenseurdesdroits.fr/

 

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Institution créée en 2011 et inscrite dans la constitution, le Défenseur des Droits oeuvre pour la défense et la promotion des droits.

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