Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est accessible aux fonctionnaires et contractuels de l’État en CDI, des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Elle permet aux personnels de quitter la fonction publique avec une indemnité de départ et en bénéficiant de droits au chômage. La procédure de rupture conventionnelle, entraîne pour les fonctionnaires, une radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire. NB : Pour les fonctionnaires, ce dispositif est expérimenté jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle le législateur décidera de sa pérennité.

En effet, la maladie ne s’est pas arrêtée avec le Covid. De plus, les programmes de prévention et les traitements ont pris beaucoup de retard. Les autres manifestations n’ayant pas lieu, ou sous une forme plus légère, il faut s’attendre à ce que les sommes récoltées soient moins importantes que les années passées.

Personnes concernées :

La rupture conventionnelle ne peut se substituer à :

  • l’admission à la retraite,
  • la démission,
  • le licenciement,
  • la révocation.

 

La rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires titulaires.

Sont exclus de ce dispositif :

  • les fonctionnaires stagiaires,
  • les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite ET justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal,
  • les fonctionnaires détachés en qualité de contractuel.

 

La rupture conventionnelle s’applique aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.

Néanmoins, elle ne peut s’appliquer :

  • pendant la période d’essai,
  • aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite ET justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale,
  • aux fonctionnaires détachés en qualité de contractuel.

  

Procédure :

La rupture conventionnelle peut être conclue à la demande de l’agent ou de l'administration ; Elle ne peut être imposée.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle : elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en mains propres contre signature).

Un entretien (ou plusieurs si besoin) doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

L’agent peut y être assisté par un conseiller syndical (syndicat représentatif en priorité).

Seront abordés pendant cette rencontre :

  • les motifs de la demande ;
  • le montant de l'indemnité ;
  • la date de la cessation de fonction ;
  • les conséquences du départ (droits au chômage, cas de remboursement…).

 En cas d’accord, les deux parties signent une convention de rupture selon (modèle de convention fixé par arrêté ministériel). Cette convention ne mentionne pas les motifs de la rupture, uniquement les éléments factuels : dates, indemnités, droits…

La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au-delà, la partie qui souhaite annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en mains propres contre signature).

Voici un lien vers le calculateur du délai de rétractation 

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation

NB : Les « jours francs »  En « jour franc », l’on commence à compter le lendemain de la date de départ, à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit. Si la fin de ce décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant. Exemple : Entretien le mardi 17 mars 2020, date de signature = jeudi 2 avril au plus tôt. (Le 17 mars ne rentre pas dans le calcul, 18 mars + 15 jours = 1er avril, le lendemain est le 2 avril)

Indemnité :

La convention fixe, entre autre, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Celle-ci est encadrée :

> par des minima en fonction de l’ancienneté :

  • jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté,
  • à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans : 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté,
  • à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté,
  • à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté,

 

> par un maximum : 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté (soit 2 ans de traitement). 

Base de calcul de l’indemnité = 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Un simulateur est accessible via ce lien :

Régime fiscal :

Sauf si l’agent pourrait bénéficier d’une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôts sur le revenu dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 246 816 € en 2020 ;
  • ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 246 816 € en 2020 ;
  • ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.

NB : Si l’agent est recruté à nouveau en tant qu’agent public cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle par son ancienne collectivité ou son ancien établissement public au sens large, il devra rembourser à cette collectivité ou établissement l'indemnité de rupture précédemment perçue.

Droits au chômage :

L’agent bénéficiant d’une rupture conventionnelle ouvre droits aux allocations chômage, dans les mêmes conditions qu’un salarié privé :

  • être inscrit à Pôle Emploi,
  • rechercher activement d’un emploi,
  • justifier d’une période minimal de travail (6 mois dans les 24 derniers mois)
  • ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • être physiquement apte…

 

Décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique.

Décret n° 2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique.

Rédigé le : 25/11/2020 Crédit photo PxHere

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