La retraite pour invalidité dans la Fonction Publique

Droit Public : la pension civile d'invalidité

Le fonctionnaire qui, par suite d’invalidité, se trouve dans l’incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions et qui n’a pas pu être reclassé dans un autre emploi, peut être radié des cadres par anticipation sur l’âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d’invalidité.

Pour l’obtenir, il faut remplir trois conditions :

  • être fonctionnaire lors du constat de l’invalidité,

  • être dans l’incapacité permanente et définitive d’exercer une profession

  • et être radié des cadres.

 

Il n’y a pas de condition d’âge ou de durée minimum de services accomplis.

 

La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée d’office :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou à l'initiative de l'administration.

 

La décision appartient au ministère auquel est rattaché le fonctionnaire et au service des retraites de l’État. Ils prennent appui sur l’avis de la commission des réformes.

 

Le montant de la pension est défini à la date de la radiation des cadres. Les différentes pensions perçues sont versées en fonction des circonstances d’invalidité :

  • Si l’invalidité est non imputable au service :  pension civile d’invalidité

  • Si l’invalidité est imputable au service : pension civile d’invalidité et rente viagère d’invalidité

  • Majoration spéciale en cas de nécessité d'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne[1] 

     

    Le montant de la pension civile d’invalidité est porté à 50 % du dernier traitement lorsque le pourcentage d’invalidité est au moins égal à 60 %.

 

La personne bénéficiant de cette pension ne peut plus exercer dans la fonction publique mais elle peut travailler dans le secteur de droit privé.

Le versement mensuel de la pension civile d’invalidité s’arrête définitivement lorsque le fonctionnaire atteint l’âge légal du départ à la retraite ; il touchera alors une pension de retraite.

 

 


[1] Référence : Association des paralysés de France - Retraite de l’État

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